Crédit d’impôt et Avance immédiate
Crédit d’impôt
Le crédit d’impôt pour les services à la personne est un avantage fiscal accordé aux contribuables qui engagent des dépenses pour des services à domicile. Il vise à encourager l’emploi de travailleurs à domicile et à faciliter l’accès aux services domestiques pour les particuliers.
Pour bénéficier du crédit d’impôt, vous devez être domicilié en France et être imposable. Les personnes non imposables peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt.
Les services éligibles au crédit d’impôt comprennent les prestations liées à l’entretien de la maison (ménage, repassage, jardinage), les petits travaux de bricolage, la garde d’enfants, l’assistance aux personnes âgées ou handicapées, etc.
Les prestataires de services à la personne doivent être agréés ou déclarés auprès des autorités compétentes pour que les dépenses engagées soient éligibles au crédit d’impôt.
Le crédit d’impôt est calculé sur la base des dépenses réellement engagées pour les services à la personne. Le taux du crédit d’impôt est fixé à 50% des dépenses dans la limite d’un plafond annuel, qui varie en fonction de la situation familiale. Ce plafond est de 12 000 euros par an pour une personne seule et de 20 000 euros pour un couple.
Si le montant du crédit d’impôt dépasse celui de l’impôt dû, l’excédent vous est remboursé. Si le montant du crédit d’impôt est inférieur à celui de l’impôt dû, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt.
Avance immédiate
Notre organisme s’est engagé à mettre en place l’Avance immédiate de crédit d’impôt en lien avec notre éditeur Xelya, l’Urssaf et la Direction générale des Finances publiques. Vous pouvez bénéficier d’un accès à ce service vous dispensant de faire l’avance d’une part de vos charges directes couvertes par le crédit d’impôt Service à la personne.
Le service d’Avance immédiate de crédit d’Impôt n’est ouvert qu’aux Particuliers inscrits par leurs organismes et est non obligatoire.
Vous devez répondre aux critères suivants, vérifiés par l’ACOSS au moment de l’inscription :
• Reconnaissance par la DGFiP
• Existence d’une période taxée (vous devez avoir réalisé au moins une déclaration de revenus).
Quel sera votre parcours d’activation à ce service ?
Vous devrez activer votre compte sur le site de l’Urssaf dédié au service Avance immédiate de crédit d’impôt ; vous recevrez les demandes de paiement émises par notre Organisme de services à la personne sur votre compte et vous aurez 48h pour les valider ou les contester. Au bout de 48h, sans action de votre part, les demandes de paiements seront automatiquement validées.
L’Urssaf prélèvera par virement bancaire votre reste à payer [= montant de la prestation – montant de l’avance immédiate de crédit d’impôt – acompte (qui ne doit pas dépasser 50% du montant de la prestation)] et reversera la totalité du montant de la prestation à votre Organisme de services à la personne.
En cas de question, nous resterons votre interlocuteur privilégié et pour en savoir plus : www.impots.gouv.fr/portail/particulier/emploi-domicile
Comment ça marche ?
Votre organisme de services à la personne vous inscrit au service.
Vous recevez un mail afin d’activer votre compte en ligne sur www.particulier.urssaf.fr
Chaque mois, votre organisme émet une demande de paiement pour les prestations réalisées.
L’avance immédiate de crédit d’impôt est automatiquement déduite.
L’Urssaf vous envoie une notification par mail ou SMS pour vous informer qu’une demande de paiement vous a été adressée.
48h pour la vérifier et la valider en ligne sur www.particulier.urssaf.fr.Au delà de ce délai, la demande est automatiquement validée.
J+2 après validation, l’Urssaf prélève le montant de la demande de paiement sur votre compte bancaire.
L’Urssaf verse la totalité de la prestation à votre organisme qui rémunère l’intervenant.
Votre déclaration de revenus est pré-remplie, vérifier l’exactitude des informations.